Les collectivités locales sont des acteurs quotidiens de la vie économique, avec la spécificité d’être soumis à un régime juridique mixte de droit public et de droit privé.

Pour être en mesure de répondre à leurs besoins dans le cadre des contrats qu’ils sont amenés à conclure avec des opérateurs privés, nous avons mis en place un service de droit public immobilier capable de conseiller et rédiger ces contrats adaptés à leurs statuts : bail à construction, bail emphytéotique administratif, vente en l'état futur d’achèvement, contrat de partenariat. Nous sommes en mesure d’analyser la situation domaniale d’un bien immobilier (domaine public, domaine privé) et des possibilités de sortie du domaine public en fonction de la situation du bien et de son régime juridique.