Votre notaire joue un rôle important en cas de séparation, et ce quelles que soient les règles qui régissent votre union (le mariage, le concubinage ou le PACS). Il peut vous aider à effectuer la liquidation de vos intérêts communs dans le respect de la loi et des intérêts de chacun.

En cas de mariage, c'est le régime matrimonial que vous avez choisi par contrat ou le régime légal (situation sans contrat) qui détermine les droits de chacun dans le patrimoine commun ou indivis.

Il est nécessaire de faire un bilan de ce patrimoine au regard du régime matrimonial auquel. Il est soumis pour déterminer les droits patrimoniaux de chacun.

En cas de concubinage, aucune règle ne vient régir les rapports patrimoniaux des concubins. C'est l'acte d'acquisition qui constate la répartition entre les concubins de la propriété du bien. Cette répartition doit correspondre à la réalité du financement (apport initial et participation au remboursement de l'emprunt) pour éviter tout conflit lors d'une séparation au d'un décès. A défaut d'autre Indication, les concubins sont propriétaires pour moitié chacun.

En cas de PACS, les biens appartiennent à celui qui les achète, le principe étant celui de la séparation des patrimoines. Le bien peut donc appartenir à chacun des partenaires dans des proportions différentes définies d'un commun accord 30% / 70%par exemple). Cependant, si les partenaires ont opté lors de la convention de PACS pour le régime de l'indivision, les biens appartiennent pour moitié à chacun d'eux, même si l'un d'eux finance plus de la moitié.

Demander l'aide du notaire, conseiller neutre et au fait des règles applicables, pour vous aider à gérer cette situation parfois conflictuelle, c'est faire un pas vers l'apaisement.