Lors du décès d’une personne proche, dont vous êtes l'héritier (de par la loi ou le testament), vous devez remplir un certain nombre de formalités pour en prouver votre qualité d'héritier et permettre la transmission du patrimoine que vous recevez.

Vous devez d'abord faire dresser un acte de notoriété qui atteste de votre qualité d'héritier et de celle de vos éventuels co-héritiers. Cet acte permet aux héritiers d'effectuer rapidement après le décès les démarches telles que le déblocage des comptes bancaires.

Lorsque ce patrimoine comporte des biens immobiliers, vous devez faire dresser une attestation de propriété dans un délai de six mois à compter du décès, qui est publiée à la conservation des hypothèques. A défaut, vous ne pouvez ni vendre ces biens, ni les donner, ni les apporter en garantie d'un prêt (les grever d’une hypothèque).

Une déclaration de succession doit être déposée dans un délai de six mois à compter du décès, à la recette des Impôts du domicile du défunt. Cette formalité est obligatoire dès lors que le patrimoine (l'actif brut) transmis en ligne directe ou entre époux ou partenaires pacsés est supérieur à 50.000 Euros (et à 3.000 Euros pour les autres transmissions).

Les héritiers sont solidaires du paiement de l'impôt et des intérêts de retard pourraient être dus à défaut de dépôt et en cas de non-paiement dans ce délai de 6 mois.
Il est à noter que certaines démarches comme l'encaissement d'une somme qui était due au défunt peuvent valoir acceptation tacite de la succession. L'héritier peut alors être tenu au paiement de l’intégralité des dettes du défunt ou du remboursement des aides sociales qui lui auraient été versées.

Seule une analyse complète de la consistance de la succession (des éléments actifs et passifs) peut permettre de déterminer si l'héritier a intérêt ou non à accepter purement et simplement la succession ou à prendre des mesures pour se protéger.