­  Je souhaite créer mon entreprise.
Quelles sont les premières questions à se poser ? Pourquoi doit-on choisir un statut ? Quels sont les différents statuts existants ? A qui puis-je demander conseil sur les précautions à prendre ?­

 Je souhaite créer mon entreprise. Quelles sont les premières questions à se poser ?
Dans un premier temps, pour pouvoir choisir le statut à donner à votre entreprise, il est indispensable de bien connaitre votre situation. Pour cela, plusieurs critères sont à prendre en considération: votre situation patrimoniale et matrimoniale, le type d’activité professionnelle qui sera exercé dans l’entreprise, l’importance de cette activité, si l’entreprise est créée par vous uniquement ou avec d’autres personnes, les contraintes administratives que vous pouvez assumer etc… Les réponses apportées à ces questions préalables permettront de déterminer le statut adapté au projet. C’est ce statut qui déterminera votre responsabilité juridique et financière, mais également les contraintes administratives, la fiscalité, ainsi que l’aspect social. Le choix de la structure repose donc essentiellement sur la nature de l’activité, la volonté de s’associer ou non, l’organisation de votre patrimoine, les besoins financiers, le fonctionnement souhaité pour l’entreprise…

 Pourquoi doit-on choisir un statut ?
Le choix d’un statut est une étape obligatoire, car vous choisissez, en réalité, un statut juridique pour votre entreprise. Ce statut juridique sera déterminant pour les formalités de déclaration et pour votre statut juridique personnel. Deux types de créations sont envisageables : l’entreprise individuelle ou la société. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme "personne morale". Enfin, le choix du statut sera également déterminant quant à la part de responsabilité que vous devrez assumer sur vos biens propres, car selon le statut choisi, il peut, entre autre, y avoir ou non séparation du patrimoine personnel et du patrimoine de l’entreprise ou encore la mise en place de garanties sur les biens propres.

 Quels sont les différents statuts existants ?
Il existe un certain nombre de statuts juridiques, notamment les suivants : EURL, EIRL, SA, SARL, SAS/SASU, SNC, SELARL, SCP, association, auto-entrepreneur… Chaque statut entraine des conséquences (fiscales, administratives, sociales) différentes. Par exemple, si votre choix se porte sur l’entreprise individuelle, vous serez responsable sur vos propres biens. Ce statut est en particulier conseillé pour les artisans, commerçants, industriels, ou encore profession libérale. En revanche, si vous choisissez la SARL, cela signifie qu’il y a au moins un associé à vos côtés, et dans ce cas, chacun sera responsable des dettes de la société à hauteur de son apport. Aucun apport minimum n’est exigé et ce statut est généralement choisi, également, par des artisans, commerçants, industriels, ou professions libérales, à l’exception des professions juridiques, judiciaires ou de santé (sauf des pharmaciens).

 A qui puis-je demander conseil sur les précautions à prendre ?
En cas de doute, vous pouvez demander conseil à votre notaire qui vous aidera à choisir le statut juridique le plus adapté à votre future activité ainsi qu’à votre situation. Il pourra aussi vous conseiller de procéder à une déclaration d’insaisissabilité qui aura pour effet de mettre une partie de votre patrimoine, par exemple votre domicile familial, à l’abri des risques liés à la vie de l’entreprise.

Spécialiste du droit, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner et vous apporter des précisions sur ce sujet. Notre service droit de l'entreprise animé par Emmanuelle Wasmer est à votre disposition pour vous guider et vous accompagner dans votre réflexion et vos démarches.